Transfert sécurisé des RIB

Définition :
L’office : L’office souscrit au service de transfert de RIB et donne accès au service à ses collaborateurs, et à ses clients intervenants sur un dossier.
L’Utilisateur : L’Utilisateur désigne toute personne utilisant le service dont l’accès a été accordé par l’office.
Le Responsable de traitement : l’organisme qui traite les données à caractère personnel pour son compte et à son initiative à savoir les offices du réseau Intra notaires de Paris et Paris Notaires Services.

Les Utilisateurs sont informés que leurs données à caractère personnel, à savoir

Cas de la transmission d’un RIB par l’office à un client

Office -Saisie des informations pour identifier le client en attente du RIB

• Le nom du client
• Le prénom du client
• La référence du dossier dans le Logiciel de Rédaction d’Actes
• Le courriel du client pour envoi de l’invitation
• Le mobile du client pour transmission du code secret par SMS
• Le RIB à transmettre

Client – Authentification sur l’application

le numéro de mobile du client

Client – Chargement du RIB

• L’office souhaitant transmettre son RIB
• Les informations sur le RIB de l’office
• Un lien de téléchargement du RIB au format PDF

Cas de la demande d’un office qui invite un client à lui transmettre son RIB

Office – Saisie des informations pour identifier le client invité à transmettre son RIB

• Le nom du client
• Le prénom du client
• La référence du dossier dans le Logiciel de Rédaction d’Actes
• Le courriel du client pour envoi de l’invitation
• Le mobile du client pour transmission du code secret par SMS

Client – Authentification sur l’application

le numéro de mobile du client

Client – Téléversement du RIB par le client

• L’office souhaitant obtenir son RIB
• Une zone de saisie de l’IBAN du client
• Une zone d’affichage présentant les informations extraites de l’IBAN (RIB, BIC, domiciliation du compte,…),
• Une zone de téléversement RIB du client
• Une zone de prévisualisation du RIB prêt à être déversé.

font l’objet d’une collecte et d’un traitement. Ces données à caractère personnel sont traitées pour le compte des offices, en leur qualité de responsable de traitement notamment à des fins d’utilisation du service (i); Pour le compte de Paris Notaires Services, en sa qualité de responsable de traitement à des fins de mise à disposition et de maintenance du service (ii).

A cet égard, les Utilisateurs sont informés que, de manière générale, le traitement de leurs données est nécessaire pour : (i) l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles (conditions générales d’utilisation), (ii) la poursuite des intérêts légitimes de Paris Notaires Services notamment pour ce qui concerne le développement ou le perfectionnement et l’amélioration du service.Les données sont susceptibles d’être communiquées aux services techniques habilités de Paris Notaires Services (DSI) ou à ses sous-traitants techniques.

Les RIB échangés sont conservés 30 jours maximum après la date de téléchargement par l’utilisateur.
Les données de reporting de l’ensemble des échanges sans document attaché sont conservées 1 an puis supprimées.
Les données de maintenances (log de connexion) sont conservées 1 an maximum après l’envoi du fichier puis supprimées.

Conformément à la réglementation, vous pouvez accéder aux données vous concernant.
Le cas échéant, vous pouvez bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de vos données, ainsi que du droit d’obtenir la limitation de leur traitement et d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Ces droits peuvent être exercés directement auprès du Responsable de traitement donneespersonnelles.pns@paris.notaires.fr ou de son Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : privacy@agilit.law
Si vous pensez, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.